Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les transactions conclues entre utilisateurs de la Plateforme syp.gwer.fr (ci-après « SYP »), éditée par [À COMPLÉTER : raison sociale].

1. Parties à la transaction

Les ventes sont conclues directement entre un Vendeur (utilisateur disposant du statut Vendeur validé) et un Acheteur(utilisateur titulaire d'un compte actif). SYP n'est pas partie au contrat de vente. SYP agit en qualité d'intermédiaire technique et fournit les outils de mise en relation, de paiement et de suivi.

2. Statut des Vendeurs

Le statut Vendeur est accessible aux particuliers majeurs après validation manuelle d'un dossier comportant les informations d'identité et bancaires nécessaires. Le Vendeur garantit :

• agir à des fins non-professionnelles, sauf déclaration explicite en qualité de professionnel auprès de SYP ;
• être propriétaire des articles proposés et avoir le droit de les vendre ;
• déclarer les revenus issus de ses ventes auprès de l'administration fiscale conformément à la réglementation applicable.

3. Annonces et descriptions

Le Vendeur est seul responsable du contenu de ses annonces. Il s'engage à décrire ses articles de manière sincère, exhaustive et conforme à leur état réel. Les photographies doivent représenter l'article effectivement proposé. Sont strictement interdits :

• les contrefaçons et reproductions non autorisées ;
• les articles contrevenant à la Politique des contenus ;
• les articles présentant un risque sanitaire (non-respect des règles d'hygiène).

4. Prix et frais

Les prix affichés sur les annonces sont fixés librement par le Vendeur et incluent toutes taxes éventuellement applicables. [À COMPLÉTER : commission SYP : % ou montant fixe, à définir]. Les frais d'expédition sont à la charge de l'Acheteur, sauf mention contraire dans l'annonce.

5. Paiement

Les paiements sont sécurisés et traités via [À COMPLÉTER : Stripe / autre prestataire à confirmer]. Aucune donnée bancaire complète n'est conservée par SYP. Les fonds sont mis sous séquestre jusqu'à confirmation de la bonne réception de l'article par l'Acheteur, puis versés au Vendeur sous un délai de [À COMPLÉTER : X jours ouvrés].

6. Expédition

Le Vendeur s'engage à expédier l'article dans un délai maximum de [À COMPLÉTER : X jours ouvrés]après confirmation du paiement. Le suivi du colis est obligatoire et fourni à l'Acheteur via la Plateforme. En cas de non-expédition dans le délai, SYP se réserve le droit d'annuler la transaction et de rembourser intégralement l'Acheteur.

7. Droit de rétractation

Les transactions entre particuliers ne relèvent pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Toutefois, l'Acheteur dispose d'un délai de [À COMPLÉTER : X jours] après réception pour signaler un litige (article non conforme, non reçu, endommagé). Passé ce délai, la transaction est considérée comme finalisée et les fonds sont versés au Vendeur.

8. Litiges entre utilisateurs

En cas de différend, les parties s'engagent à privilégier la résolution amiable via la messagerie de la Plateforme. SYP peut intervenir en qualité de médiateur sans que cela ne constitue une obligation. [À COMPLÉTER : processus de résolution : remboursement, retour, etc.].

9. Hygiène et sécurité sanitaire

Les articles proposés à la vente doivent respecter les règles d'hygiène applicables aux produits textiles d'occasion. Les Vendeurs s'engagent à proposer des articles propres et en état d'être commercialisés. Tout manquement peut donner lieu à suspension ou suppression du compte.

10. Fiscalité

Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, SYP transmet annuellement à l'administration fiscale française un récapitulatif des transactions réalisées par chaque Vendeur. Les Vendeurs sont seuls responsables de la déclaration de leurs revenus.

11. Responsabilité de SYP

SYP ne saurait être tenue responsable des manquements des Vendeurs ou Acheteurs, ni de la qualité, conformité ou état des articles. SYP intervient uniquement à titre technique pour faciliter les transactions.

12. Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le médiateur de la consommation suivant peut être saisi gratuitement : [À COMPLÉTER : nom + coordonnées du médiateur].

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige est soumis à la compétence des tribunaux français, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs.